Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente en ligne des modules et widgets du catalogue Easy Soft Edit sur .

Article 1 — Vendeur

Les modules sont vendus par :

• Easy Soft Edit, société par actions simplifiée (SAS)
• Siège : 20 rue de Molsheim, 67000 Strasbourg, France
• SIREN : 483 529 137 — RCS Strasbourg
• N° de TVA intracommunautaire : FR50483529137
• Courriel : contact@easysoftedit.org — Téléphone : 03 88 83 78 16
• Directeur de la publication : Patrice Fournier

Ci-après « l’Éditeur ».

Article 2 — Définitions

• Client : toute personne, professionnelle ou non, qui commande un Module sur le Site.
• Consommateur : personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Module : extension logicielle (module ou widget du Builder) du CMS Easy Soft Edit, proposée dans le catalogue et fournie sous forme de paquet numérique signé.
• Licence : droit d’utilisation non exclusif d’un Module, concédé pour un site désigné.
• Site client : l’installation Easy Soft Edit (un domaine maître et ses alias) sur laquelle le Module est activé.
• Période d’essai : période gratuite de 14 jours pendant laquelle le Module peut être utilisé sans engagement.
• Site : le site et son catalogue de modules.

Article 3 — Champ d’application et acceptation

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de Module passée sur le Site, à l’exclusion de tout autre document. Elles ne couvrent ni les abonnements hébergés, ni la création de sites, ni les développements spécifiques, qui font l’objet d’un devis.

Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue avant de valider sa commande. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; elle reste téléchargeable et imprimable sur le Site.

L’utilisation des Modules est également régie par la Licence d’utilisation d’Easy Soft Edit. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne la vente en ligne des Modules.

Certaines clauses varient selon que le Client est un professionnel ou un Consommateur ; elles le précisent. Aucune clause ne prive un Consommateur des droits que lui reconnaissent les dispositions impératives du Code de la consommation.

Article 4 — Modules proposés

Le catalogue présente pour chaque Module ses fonctions, sa version, sa compatibilité (version minimale d’Easy Soft Edit et de PHP), les fichiers ajoutés à l’installation et son prix. Le Client vérifie avant achat que son installation respecte ces prérequis.

Les Modules exigent une installation Easy Soft Edit sous licence valide. Ils sont fournis sous forme de paquets signés, sans support matériel, et installés depuis l’écran Catalogue de l’administration.

Les photographies et captures du catalogue sont illustratives. L’Éditeur peut faire évoluer son catalogue à tout moment ; un Module déjà acheté reste utilisable dans les conditions de l’article 9.

Article 5 — Période d’essai gratuite de 14 jours

Chaque Module payant peut être essayé gratuitement pendant 14 jours calendaires à compter de son installation sur le Site client. L’essai est limité à un essai par Module et par Site client.

Pendant l’essai :

• le Module est pleinement fonctionnel, sauf mention contraire sur sa fiche ;
• aucun moyen de paiement n’est demandé et aucune somme n’est due ;
• le Client peut désinstaller le Module à tout moment, sans frais ni formalité.

Un rappel est adressé au Client 3 jours avant la fin de l’essai. À l’issue des 14 jours, faute d’achat, le Module est désactivé automatiquement. Les données saisies avec le Module restent sur l’hébergement du Client et redeviennent accessibles en cas d’achat ultérieur.

L’essai ne constitue pas une vente : le contrat de vente n’est conclu qu’au moment où le Client passe commande selon l’article 6. Aucune commande n’est passée automatiquement à la fin de l’essai.

Article 6 — Commande

Le Client passe commande depuis son espace « Mon compte » ou l’écran Catalogue de son administration, pendant ou après la période d’essai. La commande suit les étapes suivantes :

1. choix du ou des Modules et du Site client concerné (domaine maître) ;
2. affichage du récapitulatif : Modules, Site client, prix HT et TTC, taxes ;
3. acceptation des présentes CGV et de la Licence, par case à cocher ;
4. accord exprès pour l’activation immédiate de la Licence et reconnaissance de la perte du droit de rétractation (article 11), par case à cocher distincte ;
5. validation par un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement », puis paiement.

Le Client peut corriger ses choix à chaque étape avant la validation. La commande est définitive après confirmation du paiement.

L’Éditeur adresse sans délai au Client, par courriel, une confirmation de commande reprenant les Modules, le prix, les présentes CGV en pièce jointe et la confirmation de l’accord et de la reconnaissance visés au point 4. La facture est disponible dans l’espace « Mon compte ».

L’Éditeur peut refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur ou de violation de la Licence par le Client.

Article 7 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, TVA au taux en vigueur. À titre indicatif, les Modules payants du catalogue sont proposés entre 190 € et 490 € HT par Site client, en paiement unique. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Le prix couvre la Licence du Module pour un Site client et les mises à jour définies à l’article 9. Il ne couvre pas l’installation sur mesure, le paramétrage, la formation ou les développements spécifiques, facturés sur devis.

L’Éditeur peut modifier ses prix à tout moment ; les Modules déjà commandés restent facturés au prix accepté lors de la commande.

Article 8 — Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, à la commande, par :

• carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé [nom du prestataire] ;
• prélèvement SEPA ou virement bancaire, pour les Clients professionnels, sur facture.

Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement ; l’Éditeur n’y a pas accès et ne les conserve pas.

Pour un Client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). L’Éditeur peut suspendre la Licence jusqu’au paiement complet.

Article 9 — Livraison, licence et mises à jour

Livraison. La Licence est activée dès la confirmation du paiement : le Module déjà installé en essai reste actif sans interruption, ou devient installable depuis le Catalogue. En cas d’échec d’activation, le Client prévient l’Éditeur, qui rétablit l’accès sous 2 jours ouvrés.

Licence. L’achat confère une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et pour une durée indéterminée du Module, sur le seul Site client désigné à la commande. Un autre site ou une autre installation nécessite une licence supplémentaire. Le code reste la propriété exclusive de l’Éditeur ; les interdictions de l’article 3 de la Licence d’utilisation s’appliquent.

Mises à jour. Le Client reçoit gratuitement, sous forme de paquets signés, les mises à jour correctives et de sécurité du Module pendant 12 mois à compter de l’achat. Au-delà, le Module continue de fonctionner dans sa dernière version reçue ; les mises à jour suivantes peuvent faire l’objet d’un renouvellement payant. Les mises à jour nécessaires pour maintenir la conformité du Module restent fournies au Consommateur pendant la durée prévue par la loi.

Les Clients titulaires d’un abonnement hébergé Essentiel, Pro ou Sur mesure reçoivent les mises à jour dans le cadre de leur abonnement.

Article 10 — Assistance

L’assistance porte sur l’installation et l’usage normal du Module. Elle est assurée par courriel à contact@easysoftedit.org, les jours ouvrés, avec une première réponse sous 2 jours ouvrés. La documentation en ligne fait partie de l’assistance.

L’assistance ne couvre pas l’intervention sur l’hébergement du Client, la formation, la personnalisation ou le dépannage de modifications non réalisées par l’Éditeur, facturés sur devis (450 € HT par jour à titre indicatif).

Article 11 — Droit de rétractation

Principe. La période d’essai gratuite de 14 jours permet au Client d’évaluer chaque Module avant tout paiement. Elle remplit la fonction d’un délai de réflexion, sans avoir à payer pour découvrir le produit.

Client professionnel. Le Client qui achète pour les besoins de son activité professionnelle ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf s’il remplit les conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation (5 salariés au plus et achat hors du champ de son activité principale). Dans ce dernier cas, les règles applicables au Consommateur ci-dessous s’appliquent.

Consommateur. Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel, lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

1. l’exécution a commencé après l’accord préalable et exprès du Consommateur ;
2. le Consommateur a reconnu qu’il perdait ainsi son droit de rétractation ;
3. l’Éditeur lui a adressé la confirmation de cet accord et de cette reconnaissance sur un support durable.

Lors de la commande, le Consommateur coche une case distincte par laquelle il demande l’activation immédiate de la Licence et reconnaît perdre son droit de rétractation dès cette activation. La confirmation de commande envoyée par courriel reprend cet accord et cette reconnaissance. La Licence n’est activée qu’après cet accord.

Si le Consommateur ne coche pas cette case, il conserve un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande, et la Licence n’est activée qu’à l’expiration de ce délai. Il exerce alors ce droit depuis son espace « Mon compte » ou par courriel à contact@easysoftedit.org ; l’Éditeur le rembourse sous 14 jours par le moyen de paiement utilisé.

Garanties maintenues. La perte du droit de rétractation ne prive pas le Consommateur de la garantie légale de conformité (article 12).

Article 12 — Garanties

Consommateur. Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du Module ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. Il adresse sa réclamation à contact@easysoftedit.org.

Client professionnel. L’Éditeur garantit que le Module est conforme à sa fiche du catalogue et à sa documentation à la date de livraison. Pendant 3 mois, toute anomalie reproductible qui empêche un usage conforme est corrigée gratuitement, dans un délai raisonnable, après signalement écrit.

Exclusions. Les garanties ne couvrent pas les anomalies dues à une modification du code non réalisée par l’Éditeur, à un hébergement ou une version de PHP hors prérequis, à un composant ou service tiers, à un usage non conforme à la documentation, ou au refus d’installer les mises à jour fournies.

Article 13 — Responsabilité

Le Client est responsable de la sauvegarde de son installation et de ses données avant toute installation ou mise à jour d’un Module. L’outil de catalogue effectue une sauvegarde automatique et permet d’annuler la dernière installation, sans dispenser le Client de ses propres sauvegardes.

À l’égard d’un Client professionnel, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé, exclut les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, d’image) et est plafonnée au prix payé pour le Module concerné.

Ces limitations ne s’appliquent ni à la faute lourde ou dolosive, ni au dommage corporel, ni aux droits que le Consommateur tient de la loi.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la commande non exécutée par écrit.

Article 15 — Fin de la licence

En cas de violation de la Licence, notamment d’installation sur un site non autorisé ou de contournement des protections, l’Éditeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, résilier la Licence du Module concerné sans remboursement. Les contenus du Client restent exportables.

Article 16 — Données personnelles

L’Éditeur traite les données du Client (identité, coordonnées, Site client, historique de commandes et d’essais) pour gérer les essais, les commandes, la facturation, l’activation des Licences et l’assistance. Base légale : exécution du contrat et obligations légales. Les pièces comptables sont conservées 10 ans.

Les destinataires sont l’Éditeur, son hébergeur, son prestataire de paiement et son service d’envoi de courriels. Le Client exerce ses droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) à contact@easysoftedit.org et peut saisir la CNIL. Voir aussi les mentions légales.

Article 17 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@easysoftedit.org ou au 20 rue de Molsheim, 67000 Strasbourg. L’Éditeur y répond sous 15 jours.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante.

Médiation de la consommation : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R58833

La médiation doit être engagée dans l’année qui suit la réclamation écrite.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français ; seule la version française fait foi.

Entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg. Le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande ou celle du domicile de l’Éditeur.

Article 19 — Modification des CGV

L’Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande.

Version 1.0 du 4 novembre 2026.